Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation du portail numérique du Syndicat AOP Huiles & Olives de la Vallée des Baux-de-Provence (Portail SIOVB). En accédant à cette plateforme et en créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

Le portail est exclusivement destiné aux professionnels de la filière oléicole de l'appellation d'origine protégée "Vallée des Baux de Provence" : oléiculteurs, mouliniers et confiseurs.

2. Inscription et compte utilisateur

2.1 Conditions d'inscription

L'inscription est réservée aux professionnels justifiant d'une activité dans la filière oléicole de l'AOP Vallée des Baux de Provence. L'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

2.2 Validation du compte

Tout compte créé est soumis à validation par les services du Portail SIOVB. L'activation du compte peut prendre jusqu'à 5 jours ouvrables après vérification des justificatifs professionnels.

2.3 Responsabilité du compte

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

3. Utilisation du service

3.1 Services proposés

Le portail permet notamment :

• La gestion des déclarations obligatoires (récolte, stock, façonnage, mise en marché)
• Le suivi des campagnes oléicoles
• La gestion des parcelles et des données de production
• L'accès aux documents et contrôles
• La consultation des statistiques sectorielles

3.2 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service dans le respect de la réglementation en vigueur
• Fournir des informations exactes et sincères
• Respecter les délais de déclaration imposés par la réglementation AOP
• Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du système
• Signaler tout dysfonctionnement ou anomalie constatée

4. Protection des données personnelles

Le Portail SIOVB s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont nécessaires au fonctionnement du service et au respect des obligations réglementaires liées à l'appellation d'origine protégée.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant le Portail SIOVB.

5. Propriété intellectuelle

Le portail, son contenu, sa structure et tous les éléments qui le composent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent au Portail SIOVB ou à ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

6. Responsabilité et garanties

Le Portail SIOVB s'efforce d'assurer la continuité et la qualité du service mais ne peut garantir un fonctionnement sans interruption ni défaillance.

L'utilisateur reconnaît que l'utilisation du portail se fait sous sa seule responsabilité et qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et systèmes informatiques.

Le Portail SIOVB ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

7. Suspension et résiliation

Le Portail SIOVB se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service en cas de :

• Non-respect des présentes conditions d'utilisation
• Fourniture d'informations inexactes ou frauduleuses
• Utilisation abusive du service
• Cessation d'activité professionnelle dans la filière

L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant le Portail SIOVB.

8. Évolution des conditions

Le Portail SIOVB se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par notification sur le portail ou par courrier électronique.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation ou au fonctionnement du portail :